Conditions Générales

Article 1 – Acceptation des conditions générales

1.1 : Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit professionnelle ou consommatrice, ayant commandé une ou plusieurs des prestations énumérées à l’article 3 ci-dessous.

1.2 : Le terme « Prestataire » désigne l’Entreprise Individuelle Armand Delaville – DELAVIBE.

1.3 : En passant commande auprès du Prestataire, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales.

1.4 : Aucune condition particulière ne peut primer sur les présentes Conditions Générales, sauf accord écrit et explicite du Prestataire. En conséquence, toute condition contraire émanant du Client sera inapplicable, sauf accord préalable.

1.5 : En cas de force majeure, le Prestataire sera libéré de son obligation d’exécuter la prestation.

1.6 : Le. Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, disponibles sur le site internet https://delavibe.fr

Article 2 – Objet

2.1 : Le Prestataire, propose des services technique pour vos évènements (qu’il s’agisse d’évènements privés, publics ou d’entreprise) dans l’ensemble de la Normandie.

2.2 : Les présentes conditions générales ont pour but de définir les termes et modalités selon lesquels le Prestataire fournit les services décrits à l’article 3, suite à la commande passée par le Client.

Article 3 – Description des services couverts par le contrat

1 : Sonorisation :

Installation du matériel
Matériel de sonorisation
Matériel d’éclairage
Prestation de DJ
Désinstallation du matériel

2 : LOCATION DE MATÉRIEL

3.1 : La location est disponible pour le matériel de sonorisation et d’éclairage et peut être souscrite pour un ou pour plusieurs éléments, selon le besoin du Client. Un contrat complémentaire d’installation sur le lieu de l’évènement pourra être proposé en supplément. À défaut, le Client sera responsable seul de l’installation et de la désinstallation du matériel.

3.2 : La location est proposée à la journée, au weekend, ou à la semaine. D’autres conditions de mise à disposition pourront être proposées, sur demande de devis.

Article 4 – Tarifs

4.1 : Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

4.2 : Les prix et offres promotionnelles sont clairement indiqués par le Prestataire, et visibles le cas échéant sur le site internet.

4.3 : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec une mise à jour immédiate de l’affichage sur le site.

Article 5 – Commande

5.1 : Pour commander une prestation, le Client doit contacter le Prestataire par tout moyen de communication à sa disposition proposé sur le site https://delavibe.fr

5.2 : Un devis est établi avec le Client, précisant la prestation choisie, son prix, la date de prise en charge, l’éventuel numéro d’immatriculation, les coordonnées du Client, ainsi qu’un état des lieux du matériel en cas de location.

5.3 : La validation de la commande est effective après acceptation du devis par signature ou par tout accord écrit (mail ou autre support numérique) mentionnant l’acceptation de la prestation et le prix convenu.

5.4 : La commande est définitive une fois que le devis est accepté par le Client et que le paiement d’un acompte est effectué selon les conditions énoncées à l’article 6.

5.5 : Le Client peut contacter le Prestataire par téléphone, par mail ou directement via le site internet https://delavibe.fr pour toute question ou modification de commande.

Article 6 – Paiement des prestations

6.1 : Les paiements peuvent être effectués en espèces, par virement bancaire, PayPal ou carte bancaire (en ligne ou sur terminal de paiement).

6.2 : Le règlement des prestations commandées doit être effectué en totalité et d’avance lors d’une réservation avec paiement en ligne.

6.3 : Pour un paiement sur place ou via virement bancaire, le règlement devra être réalisé au plus tard une semaine avant le début effectif de la prestation. Un acompte équivalent à 20% du montant de la prestation sera exigible à la réservation.

6.4 : Un échéancier de paiements anticipés peut être mis en place à la demande du Client, sans frais supplémentaire. Le Prestaire, à la demande du Client, effectue une facture à chaque échéance de paiement.

6.5 : En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués au taux légal en vigueur, à compter de la date d’échéance de la facture. Toute prestation pourra être suspendue jusqu’à réception du paiement intégral dû.

6.6 : Pour la location de matériel, un chèque de caution dont le montant est communiqué au moment de la réservation sera exigé lors de la remise en mains propres.

6.7 : Les remboursements en cas d’annulation par le Client se feront dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification écrite de l’annulation. En cas d’annulation de la prestation par le Prestataire pour des raisons indépendantes de la volonté du Client, le remboursement sera intégral.

Article 7 – Exécution des prestations

7.1 : Après la signature du bon de commande, le Client s’engage à se tenir disponible et joignable, afin d’organiser la prestation.

7.2 : S’il d’agit d’une location, le Client recevra sous 48 heures les informations nécessaires à la récupération du matériel ou le cas échéant à son installation. Une heure indicative pour la récupération du matériel lui sera proposée.

7.3 : Pour les Prestations de sonorisation, de photographie et de production vidéo, le client s’engage à communiquer à Mélographe l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la prestation. À défaut, l’entreprise pourra retarder de plein droit l’exécution de la prestation.

Article 8 – Responsabilité

8.1 : Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages résultant de l’intervention de son personnel.

8.2 : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un élément extérieur à son intervention ou de tout retard de prestation résultant d’un cas de force majeure.

8.3 : Pour la location de matériel, le transfert de responsabilité est effectif dès le moment où le Client prend possession du matériel, jusqu’à sa récupération par le Prestataire. Il devient dès lors responsable de son état esthétique et fonctionnel.

8.4 : La souscription d’une assurance complémentaire est recommandée au Client, qui devra également veiller à une utilisation conforme aux instructions fournies par Prestataire. En cas de dommages résultant d’une utilisation non conforme, le Client assumera l’entière responsabilité des frais de réparation ou de remplacement.

8.5 : Le matériel doit être restitué dans un état équivalent à son état d’origine ; en conséquence, le Client sera tenu responsable de tout dommage constaté au moment de l’état des lieux de restitution.

8.6 : En cas de perte ou de vol du matériel, la responsabilité du Client sera pleine et entière, se limitant au montant de la caution versée.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

9.1 : Les informations collectées par le Prestataire sont traitées conformément à la loi française sur la protection des données (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004). Ces données sont utilisées pour gérer les comptes clients et pour assurer la réalisation des prestations. Le Client autorise également le Prestataire à transmettre ses données à ses partenaires.

9.2 : Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles en contactant le Prestataire par écrit à l’adresse mail : contact@delavibe.fr. La politique de confidentialité, détaillant les modalités de traitement des données personnelles, est publiquement consultable sur le site web.

9.3 : Le Client peut également s’opposer au traitement de ses données pour des raisons légitimes.

Article 10 – Réclamations

10.1 : Toute réclamation concernant la qualité ou la nature des prestations fournies par le Prestataire doit être adressée au Service Client

- par mail à l'adresse : contact@delavibe.fr

- ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :
EI Armand DELAVILLE
2 allée mozart
76100 Rouen

10.2 : La réclamation doit être envoyée sous un délai de 14 jours ouvrables après la date effective de la prestation. Passé ce délai ou en cas de non-respect de cette procédure, la réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 11 – Loi applicable et juridiction

11.1 : Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, et en l’absence d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du défendeur.